Procédures d'urgence
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- La compétence de la juridiction présidentielle
La juridiction présidentielle renvoie aux pouvoirs attribués au président du tribunal du travail. A cet effet, la juridiction présidentielle est compétente :
- Pour rendre une décision provisoire qui ne touche pas le fond du droit. Il s’agit des ordonnances rendues sur une assignation en référé ou sur simple requête.
- Pour rendre des décisions qui sont définitives en ce qui concerne le fond.
A retenir : Requête et référéRéféré : Procédure contradictoire et accélérée grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d’un magistrat unique une décision provisoire, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Requête : Demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d’un adversaire, dans les cas où la « situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement ». Il y est répondu par une ordonnance de caractère provisoire, exécutoire sur minute et susceptible de rétractation. |
2. Les modes de saisine : référé
- Qu’est-ce que le référé ?
On parle de procédure de référé lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé. La demande en référé est introduite par déclaration écrite faite au greffier du Tribunal du travail conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L.242 du code du travail.
Chaque tribunal du travail comporte une formation de référé, commune à toutes les éventuelles sections. La formation de référé est composée du président du tribunal et d’un greffier (art L.234 code du travail).
- Quel est le délai à observer ?
Les délais de cinq (5) jours et de douze (12) jours cités antérieurement pour la requête peuvent être abrégés.
S’il apparaît au Président, statuant en référé, que la demande excède ses pouvoirs et lorsque cette demande présente une particulière urgence, il peut, après avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique, renvoyer l’affaire devant la section compétente du tribunal du travail. Dans ces cas, la notification aux parties de l’ordonnance de référé est de quinze (15) jours.
- Les pouvoirs de la formation de référé
Elle peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (article L.257 code du travail).
La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent,
- Soit pour prévenir un dommage imminent ;
- Soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Les minutes de l’ordonnance de référé sont signées par le président et le greffier.
A retenir : Qu’est-ce qu’une minute ?Expression généralement utilisée au pluriel, elle désigne l’original d’un acte rédigé (autrefois en petits caractères) par un officier public, ou d’un jugement revêtu de la signature du président et du greffier. |
