ORGANISATION
1. Textes de base de son organisation
Le tribunal du travail est une juridiction prévue par la loi n°2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire. La composition et la compétence des tribunaux de travail sont définies par la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Celles-ci sont contenues dans les articles L.233 et suivant dudit Code.
Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés par le décret n°2015-1039 du 20 juillet 2015 portant aménagement de l’organisation judiciaire.
| Nature du texte | Référence du texte |
|---|---|
| Convention collective interprofessionnelle nationale | 27 mai 1982 |
| Loi portant organisation judiciaire | N°2014-16 du 03 novembre 2014 |
| Loi portant Code du travail | N°1997-17 du 1er décembre 1997 |
| Loi portant organisation judiciaire | N°2014-26 du 03 novembre 2014 |
| Décret sur les formes et modalités d’établissement du contrat de travail et de l’engagement à l’essai | Décret n°63-00118/mfpt/dtss du 19 février 1963 |
| Arrêté général fixant les formes et modalités d’établissement du contrat de travail et de l’engagement de l’essai | N°6483 du 31 août 1953 |
| Loi instituant un nouveau code de la sécurité sociale | N° 97-05 du 10 mars 1997 |
Tableau illustratif des textes juridiques relatifs au droit du travail
2. Composition du tribunal
Le tribunal du travail est composé de :
- Un (1) président, en cas d’empêchement de celui-ci, d’un juge du tribunal du travail, désigné par ordonnance du président de la juridiction ; En cas d’absence ou d’empêchement de tous les magistrats du tribunal du travail, la présidence est assurée par le président du tribunal régional ou par le magistrat du siège délégué par lui ;
- Deux (2) assesseurs : un assesseur employeur et un assesseur travailleur
3. Les sections du tribunal de travail
Pour une meilleure administration de la justice, le tribunal du travail s’organise en section. Une certaine prise en charge du contentieux par catégorie. Le tribunal est subdivisé en sections qui tiennent compte des structures du marché du travail (professions libérales, gens de maison, commerce, industrie, transport etc.) et cette division se fait en fonction de la fréquence et de la nature des affaires.
En fait, chaque section est composée d’un magistrat et de deux assesseurs provenant du monde du travail. Il y a donc une adéquation entre la nature des affaires à juger et la compétence professionnelle des assesseurs.
