Tribunal de Travail Hors Classe de Dakar

TRIBUNAL DU TRAVAIL HORS CLASSE DE DAKAR

Fonctionnement

1.   Le domaine de compétence matérielle

Le tribunal du travail est compétent pour connaître des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs et leurs employeurs à l’occasion du contrat du travail, du contrat d’apprentissage, des conventions collectives, des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, du régime de sécurité sociale. 

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2. Le domaine de compétence territoriale

En ce qui concerne la compétence territoriale, elle répond à la question : quel est le tribunal du travail territorialement compétent ?

Au terme de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire, il est créé un tribunal du travail au chef – lieu de chaque région du Sénégal, leur ressort est le territoire de la région (article L.232 du Code du travail).

En principe le tribunal du travail territorialement compétent selon l’article L.231 du code du travail est celui du lieu d’exécution du contrat de travail que le travailleur soit défendeur ou demandeur. En outre, c’est au lieu du travail que sont réunis les documents sociaux concernant la situation du travailleur. Il s’agit d’une disposition dérogatoire au droit commun qui voudrait que le tribunal compétent soit celui du domicile du défendeur.

Cependant, en cas de résiliation du contrat de travail, le travailleur a le choix entre le tribunal du lieu du travail et celui de sa résidence habituelle. Il faut toutefois que la résidence invoquée par le travailleur soit effective, le travailleur doit notamment établir qu’il a dans cette résidence habituelle des intérêts familiaux, moraux et matériels.

NB : ce choix se fait si la résidence habituelle du travailleur se trouve au Sénégal.

TABLEAU IV FIXANT LE RESSORT, LA COMPOSITION ET LE CLASSEMENT DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (T.T)

SIEGEClasse COMPOSITION RESSORT
PrésidentVice-PrésidentJuges
DAKARHors Classe 1 130Département de Dakar
Pikine-Guédiawaye1ere Classe16Département de Pikine-Guédiawaye
Mbour1ere Classe110Département de Mbour
Kaolack2eme Classe16Région de Kaolack
Saint-Louis2eme Classe16Région de Saint-Louis
Thiès2eme Classe16Département de Thiès
Ziguinchor2eme Classe16Région de Ziguinchor
Diourbel2eme Classe16Département de Diourbel et Bambey
Louga3eme Classe13Région de Louga
Tambacounda3eme Classe13Région de Tambacounda
Fatick3eme Classe13Région de Fatick
Kolda3eme Classe13Région de Kolda
Matam3eme Classe13Région de Matam
Kaffrine3eme Classe13Région de Kaffrine
Sédhiou3eme Classe13Région de Sédhiou
Kédougou3eme Classe13Région de Kédougou
Mbacké3eme Classe13Département de Mbacké
Rufisque3eme Classe13Département de Rufisque
Tivaouane3eme Classe13Département de Tivaouane
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