Il existe deux types de délibération
- Le délibéré immédiat
Dès la clôture des débats, le tribunal délibère immédiatement en secret. Le jugement est rédigé sur l’heure et l’audience reprise pour sa lecture.
- Le délibéré prolongé
Lorsque l’affaire nécessite un délibéré prolongé, le président doit donner son avis aux parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Cette date doit être celle de la prochaine audience de la même section, sans que la durée du délibéré puisse excéder quinze jours.
