En cas de non-conciliation, le président met le dossier en état. A cette fin, il ordonne, même d’office, toute expertise, toute enquête, toute production de document et, plus généralement, toute mesure d’information utile. Dans les cas urgents, le président peut, à tous les stades de la procédure, ordonner par provision de telles mesures nécessaires, notamment pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne soient, enlevés, ou déplacés ou détériorés.
Quand il estime que l’affaire est en état d’être jugée, le Président du tribunal renvoie la cause devant la juridiction et cite les parties pour la première audience utile.
