Nom de l’auteur/autrice :sitejustice

La saisine est définie comme étant la formalité par laquelle un plaideur porte son différend devant une juridiction afin que celle-ci examine la recevabilité et le caractère fondé de ses prétentions. Ainsi les parties peuvent porter leur différend devant le tribunal du travail grâce à une déclaration écrite faite auprès du greffier du tribunal du

Les parties ont le droit de se faire assister ou représenter : 2.   La tentative de conciliation La tentative de conciliation initiée par le juge peut avoir une triple issue. Une conciliation totale et pleine des parties au différend, Une conciliation partielle et la non-conciliation. Tous ces points de la décision du juge sont organisés

Cinq (5) jours sont fixés à compter de la réception de la demande par le président du tribunal pour citer les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze (12) jours majorés s’il y a lieu de délais de distance. La citation est faite à personne ou à domicile par voie d’agent

Il existe deux types de délibération Le délibéré immédiat Dès la clôture des débats, le tribunal délibère immédiatement en secret. Le jugement est rédigé sur l’heure et l’audience reprise pour sa lecture. Le délibéré prolongé Lorsque l’affaire nécessite un délibéré prolongé, le président doit donner son avis aux parties de la date à laquelle le

La procédure dite « de mise en état », est une procédure prévue pour les affaires complexes exigeant une préparation poussée, l’instruction est contrôlée et déclarée close par un juge de la mise en état. Il veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement de la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication

En cas de non-conciliation, le président met le dossier en état. A cette fin, il ordonne, même d’office, toute expertise, toute enquête, toute production de document et, plus généralement, toute mesure d’information utile. Dans les cas urgents, le président peut, à tous les stades de la procédure, ordonner par provision de telles mesures nécessaires, notamment

Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel et par provision, avec dispense de caution, jusqu’à une somme ne pouvant excéder vingt fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti. Les jugements sont pris à la majorité des membres présents. En cas de radiation d’un assesseur, la voie du président est prépondérante.