La saisine est définie comme étant la formalité par laquelle un plaideur porte son différend devant une juridiction afin que celle-ci examine la recevabilité et le caractère fondé de ses prétentions. Ainsi les parties peuvent porter leur différend devant le tribunal du travail grâce à une déclaration écrite faite auprès du greffier du tribunal du travail.
➢ La demande écrite est déposée entre les mains du greffier qui en accuse réception ou adresse au greffier par lettre recommandée à la poste contre récépissé. Elle est datée et signée par son auteur. Inscription en est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet ; un extrait de cette inscription est délivré à la partie ayant introduit l’action.
➢ Lorsque les parties comparaissent devant le président du tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation. Le président leur rappelle les dispositions de l’article L 230 du code du travail “ Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une seule instance, à peine d’être déclarées non recevables, à moins que le demandeur ne justifie que les causes des nouveaux chefs de demandes ne sont nées à son profit, ou n’ont été connues de lui, que postérieurement à l’introduction de la demande primitive.” Il est fait mention de cet avertissement, par le secrétaire, sur le registre des délibérations du tribunal. En cas d’accord, un procès-verbal, rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal, consacre le règlement à l’amiable du litige.
(ref. MANUEL D’INFORMATION SUR L’ACCÈS À LA JUSTICE DU TRAVAIL )
