La procédure dite « de mise en état », est une procédure prévue pour les affaires complexes exigeant une préparation poussée, l’instruction est contrôlée et déclarée close par un juge de la mise en état. Il veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement de la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces (article 54-4 du décret 2001-1151 modifiant le code de procédure civile).
(ref. MANUEL D’INFORMATION SUR L’ACCÈS À LA JUSTICE DU TRAVAIL)
