Le jugement peut ordonner l’exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel et par provision, avec dispense de caution, jusqu’à une somme ne pouvant excéder vingt fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Les jugements sont pris à la majorité des membres présents. En cas de radiation d’un assesseur, la voie du président est prépondérante. Les jugements doivent être motivés en audience publique. Une copie du jugement signée par le président et le greffier doit être remise aux parties conformément à l’article L.260 code du travail.
Les jugements par défaut sont signifiés sans frais à la partie défaillante, à personne ou à domicile par le greffier du tribunal ou par agent administratif spécialement commis par le président ou par lettres recommandées avec accusé de réception.
